Par deux arrêts rendus en date du 24 septembre 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne (ou « CJUE ») apporte d’importantes précisions sur le droit au déréférencement.

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le droit au déréférencement, corollaire au droit à l’oubli, est le droit qui permet à toute personne de requérir auprès d’un moteur de recherche l’effacement de certains résultats de recherche associés à ses données personnelles. La demande d’exercice de ce droit peut être exercée au moyen d’un formulaire de demande en ligne. Elle est soumise à l’approbation du moteur de recherche qui dispose logiquement d’un mois et peut être source d’un recours auprès de la CNIL en cas de refus du moteur de recherche.

Attention, le déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site source à l’origine de la diffusion, mais uniquement le fait que le moteur de recherche ne permette plus d’y accéder par une recherche en ligne.

Les moteurs de recherches sont-ils tenus de déréférencer des liens renvoyant vers des informations contenant des données sensibles ?

Dans un premier arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE confirme que les moteurs de recherche sont de véritables responsables de traitements. En conséquence, ils ont, comme tout le monde, l’interdiction de traiter certaines catégories de données dites sensibles, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Un moteur de recherche est-il tenu de procéder à un déréférencement mondial ?

Dans un second arrêt en date du 24 septembre 2019 la CJUE se prononce sur la portée géographique du déréférencement. Selon la CJUE, un moteur de recherche est tenu de procéder à un déréférencement à un niveau européen et non pas à un déréférencement mondial.

Cette décision va à l’encontre de la position antérieure de la CNIL qui considérait que pour être effectif le déréférencement ne pouvait être que mondial. Par conséquent, bien que pour être effectif le déréférencement ne se limitera pas au pays de résidence du demandeur, les résultats de recherches seront accessibles depuis les noms de domaines non européens du moteur de recherche.

En revanche, la CJUE n’interdit pas aux autorités de contrôle d’exiger un déréférencement mondial dans certains cas justifiés après avoir effectué une mise en balance entre le droit à la vie privée / à la protection des données personnelles de la personne concernée et le droit à la liberté d’information.