• Identification

Le présent site accessible à l’URL https://lawint.com (le « Site ») est la propriété de LAWINT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 5.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 321 816, dont le siège social est situé 68, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, assujettie pour la France à la TVA sous le numéro FR31848321816 (e-mail : info @ lawint.com, téléphone : +33 1 49 11 48 01).

LAWINT est un cabinet d’avocats inscrit au barreau de Paris.

Le directeur de la publication du Site est M. Alexandre Diehl en sa qualité de Gérant.

Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560,00 euros, dont le siège social est à 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, numéro de TVA intracommunautaire FR 22 424 761 419, numéro SIRET : 42476141900045. Tel : + 33 9 72 10 10 07. Assistance contact : https://www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/moyens-de-contact.xml.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter.

  • Données personnelles

LAWINT attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016, à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et du décret du 1er aout 2018, LAWINT prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées.

Il est rappelé que toutes les informations collectées sur le Site sont enregistrées par LAWINT, responsable du traitement.

1.    Catégories de données collectées

Nous collectons les données personnelles en toute transparence et de manière explicite.

A ce titre, LAWINT collecte :

–      Les données expressément demandées sur notre Site, dont les données issues du formulaire de contact présent à l’URL https://lawint.com/contacter-cabinet-lawint/, à savoir le nom, adresse email, et les données transmises à travers la case « Message » ; et

–        Les données de connexion et de navigation.

2.     Finalités des traitements

Chaque collecte de données est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du Site où les données sont collectées.

A ce titre, il est rappelé que, pour ce qui concerne le formulaire de prise de contact, la finalité poursuivie est la mise en relation. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du règlement européen).

LAWINT se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, LAWINT précisera, conformément à la réglementation, les finalités propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

Il n’existe aucune prise de décision entièrement automatisée par LAWINT sur la base de vos données personnelles.

3.     Destinataires des traitements

Les destinataires des données sont de plusieurs ordres :

  • les équipes de LAWINT,
  • les sous-traitants et partenaires pour l’exécution du traitement concerné.

Ces catégories de destinataires sont complétées, le cas échéant, de catégories propres à chaque traitement et expressément visées dans les mentions apparentes sur la page de collecte des données

Les transmissions de données personnelles avec les destinataires (quelle que soit leur nature juridique, sous-traitant, responsable de traitement ou simple destinataire) sont réalisées de manière sécurisée et en application d’un accord entre LAWINT et chaque destinataire. LAWINT s’engage à ce que chaque destinataire connaisse les principes directeurs de la protection des données personnelles et y soient soumis en application de la loi et/ou d’un contrat spécifique.

4.     Conservation de vos données

LAWINT prend le soin de conserver vos données personnelles auprès d’un sous-traitant dont les serveurs sont situés en France, garantissant ainsi une protection adéquate au droit de l’Union Européenne. Vos données personnelles sont ainsi conservées par LAWINT de manière sécurisée et conformément à la réglementation.

Les durées de conservation pratiquées par LAWINT respectent la réglementation applicable en France au jour des présentes, à savoir 3 ans pour les données relatives aux prospects non clients.

LAWINT se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, LAWINT précisera, conformément à la réglementation, les durées de conservation propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

5.     Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données personnelles ;
  • droit de rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • droit de limitation dans les conditions visées à l’article 18 du règlement européen ;
  • droit d’effacement de vos données personnelles si :- elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

    – vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale) ;

    – vous vous opposez valablement au traitement ;

    – elles ont fait l’objet d’un traitement illicite; ou

    – une loi l’oblige

  • droit d’opposition pour motif légitime,
  • droit à la portabilité de vos données,
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort et,
  • pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de LAWINT (alexandre.diehl@lawint.com).

6.     Coordonnées

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr ). Vous pouvez inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr/.

  • Cookies

Cette politique s’applique aux cookies et autres systèmes technologiques présents sur les services numériques édités par LAWINT et accessibles par un utilisateur via sa télévision, son ordinateur, tablette, smartphone ou autre terminal mobile.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Les cookies sont sécurisés, ils ne peuvent que stocker les informations qui sont mises à disposition par le navigateur, informations que l’utilisateur aura préalablement entré dans le navigateur ou qui sont incluses dans les demandes de page.

Il y a différents types de cookies dont les utilisations et le contenu sont différents, temporaires et persistants :

  • les cookies temporaires contiennent des informations qui sont utilisées au sein de votre session de navigation. Ces cookies sont automatiquement effacés lorsque vous fermez votre navigateur. Rien n’est conservé sur votre ordinateur une fois votre navigation terminée.
  • les cookies persistants servent à stocker des informations qui sont utilisées entre les visites. Ces données permettent aux sites de reconnaître que vous êtes un client récurrent, et s’adaptent en conséquence. Les cookies persistants ont une valeur à long terme qui est défini par le site, et qui peut varier de quelques minutes à plusieurs années.

Selon les URL et pages du Site, il peut exister des cookies de différents types :

LES COOKIES DE SESSION D’UTILISATEUR:

Les Cookies de session d’utilisateur enregistrent les informations que vous avez dûment remplies à l’aide de nos formulaires lors de votre inscription à l’un de nos Services. Ils permettent de vous reconnaitre dès que vous vous connectez sur un de nos services, d’accéder à votre espace personnel et vos informations personnelles comme votre nom, adresse, marque et type de matériel LAWINT utilisé… et de visionner les contenus pour lesquels vous avez les droits. Ces cookies sont nécessaires et ne peuvent pas être désactivés dans la console de paramètres.

LES COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE ET DE STATISTIQUES:

Les Cookies de mesure d’audience établissent des statistiques sur le nombre de visites et l’utilisation de nos services. Des statistiques de fréquentation, de contenus et pages affichées, de publicités sur nos espaces pourront ainsi être collectées. Ces statistiques permettent notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services et d’assurer le suivi des facturations des annonceurs tiers sur nos services, en comptabilisant notamment le nombre total de publicités affichées. Les désactiver nous empêche de suivre et d’améliorer la qualité de nos services. Ces cookies peuvent être paramétrés dans la console de paramètres.

LES COOKIES PERMETTANT L’AFFICHAGE DE CONTENUS ET PUBLICITÉ CIBLÉE:

Ces Cookies permettent l’affichage de contenus et publicité pertinents et ciblés et permettent d’adapter les espaces publicitaires aux préférences d’affichage et vos centres d’intérêt afin proposer du contenu ciblé.

Ces cookies ne sont pas utilisés par LAWINT sur le présent site.

LES COOKIES DE PARTAGE VIA LES RÉSEAUX SOCIAUX:

Des fichiers cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal par des sites de réseaux sociaux permettant le partage de contenus certains services. Ces sites de réseaux sociaux sont matérialisés sur certains services par des boutons qui permettent à ces réseaux sociaux de vous identifier au cours de votre navigation sur ces services ou de partager le contenu de ces services que vous souhaitez partager.

Ces cookies ne sont pas présents sur le présent site.

1.     Collecte des cookies

Afin de permettre une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LAWINT pourra procéder à l’implantation d’un cookie.

LAWINT se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site.

2.     Cookies utilisés

Nom du cookie Catégorie Type / Durée de vie Objet Origine (interne ou tiers)
Cookie analytique 13 mois Ce cookie est utilisé pour analyser votre navigation et nous permettre de mesurer l’audience de notre site internet Cookie nominatif

3.     Désactivation et suppression des cookies

Ces cookies ont vocation à être conservés pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par LAWINT lors d’une visite ultérieure sur le site.

Tous les navigateurs Web vous permettent de limiter les comportements des cookies ou de les désactiver dans les paramètres ou les options du navigateur. Les étapes à suivre sont différentes pour chaque navigateur, vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de votre navigateur respectif.

Grâce à votre navigateur, vous pouvez aussi consulter les cookies présents sur votre ordinateur, et les supprimer un à un ou tous d’un coup.

Les cookies sont des fichiers texte de sorte que vous pouvez les ouvrir et lire le contenu. Les données contenues à l’intérieur sont souvent cryptées et correspondant à une session Web si bien qu’elles n’ont du sens que pour le site internet qui les a écrites.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de LAWINT (info @ lawint.com).

Pour plus d’informations sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite

  • Conditions Générales d’Utilisation du Site

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site.

– Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • communiquer des informations :
  • fausses, imprécises, mensongères ;
  • diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  • qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;
  • qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de LAWINT ;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de LAWINT et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

De manière générale, l’Utilisateur garantit LAWINT contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné LAWINT.

1.  Droits d’auteur / Copyright

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire… et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de LAWINT ou de ses partenaires. Certaines images utilisées sont libres de droits et ne sont pas la propriété de LAWINT.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de LAWINT et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LAWINT, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par LAWINT est prohibée et constitutive de contrefaçon.

2.  Responsabilité

Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. LAWINT exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, LAWINT ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, LAWINT ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. LAWINT se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. LAWINT se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.

3.  Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

4.  Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.