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La saga « droit au déréférencement » prend fin : le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement, la CNIL prend acte de cette décision.
Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement. Cette décision tient compte de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) Lire la suite…
