L’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le 11 avril, le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

L’obligation d’avoir un CAC lorsqu’une société contrôle ou est contrôlée disparait enfin. En effet, aujourd’hui, avoir une holding qui contrôle une société est un schéma classique qui a un coût important : celui d’un CAC. Et ce, alors que la société est largement sous les seuils de CA, résultat et salariés imposant la nomination d’un CAC.

Le Gouvernement semble avoir entendu cette demande récurrente des entrepreneurs qui consiste à supprimer l’obligation de nommer un CAC et de supporter les coûts en cas de contrôle. En d’autres termes, si le texte est confirmé, il sera désormais possible de monter un schéma (fiscalement intéressant) de contrôle d’une société commerciale par une ou plusieurs holding personnelles, sans avoir le coût financier d’un CAC.

De plus, le projet de loi modifie et harmonise les seuils en s’alignant sur ceux définis par la directive 2013/34/UE « directive comptable » de la manière suivante :

NOMINATION OBLIGATOIRE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Textes actuels Total du bilan Chiffre d’affaires HT Nombre de salariés
SAS 1.000.000 € 1.500.000 € 20
SARL/SNC 1.500.000 € 3.100.000 € 50
SA/SCA Toujours obligatoire
Après adoption du projet de loi PACTE (art.9) Total du bilan Chiffre d’affaires HT Nombre de salariés
Toutes les sociétés 4.000.000 € 8.000.000 € 50

Le texte précise que ces règles nouvelles entreront en vigueur en 2019 et n’affecteront pas les mandats en cours, qui se poursuivront jusqu’à leur échéance.