La réglementation sur les investissements étrangers a été complétée au 31 décembre 2019. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dans 7 secteurs de la French Tech et limite fortement les possibilités de vendre la société ou de faire une levée de fonds. Il est donc important de bien avoir les règles en tête avant de se lancer dans des démarches impossibles à finaliser.

Tout pays limite les prises de participation ou cession d’entreprise à des étrangers. La France était très libérale, permettant à quasiment n’importe qui de racheter quasiment n’importe quelle société. Mais, en 2019, la donne a changé puisque désormais il est plus compliqué de voir des intérêts étrangers récupérer les fleurons Français, notamment de la French Tech.

Si vous êtes dans l’informatique et la data, et notamment :

  • la cybersécurité ;
  • l’intelligence artificielle ;
  • la robotique ;
  • la fabrication additive ;
  • les semi-conducteurs ;
  • les technologies quantiques ;
  • le stockage d’énergie ;

vous êtes concernés.

Cette liste s’ajoute :

  • aux activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives ;
  • aux biens et technologies à double usage (civil et militaire), visés par le règlement CE 428/2009 ;
  • aux entités dépositaires du secret défense ;
  • aux activités exercées dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information ;
  • aux activités exercées par les entités ayant conclu un contrat au profit du Ministère des Armées ;
  • aux activités de cryptologie ;
  • aux activités relatives aux matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l’interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques ;
  • aux activités d’évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;
  • aux activités relatives aux jeux d’argent, à l’exception des casinos ;
  • aux activités relatives aux moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite d’agents pathogènes ou toxiques ou à prévenir les conséquences sanitaires d’une telle utilisation.

En cas de doute, il est possible de demander à l’administration si vous êtes soumis à la réglementation. Celle-ci annonce un délai de réponse de 30 jours.

Désormais, sont soumis à autorisation préalable tous investissements émanant directement ou indirectement d’investisseurs étrangers portant sur plus de 25% des droits de vote ou sur une branche d’activité.

Concrètement, le dossier de demande d’investissement mentionne de nombreuses informations relatives à la société et à ses activités, à l’investisseur, à l’investissement et aux documents juridiques de l’investissement. Le dossier est envoyé à IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr.

A réception, l’administration du Trésor devra déterminer si l’investissement pourrait porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.