La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a créé un cadre impératif pour toute entreprise ou groupe d’entreprises de plus de 500 salariés comprenant de nombreuses procédures et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place de procédures de lanceurs d’alerte.

Cette procédure a connu des imperfections tendant notamment à la protection des lanceurs d’alerte et à la compatibilité entre la possibilité de révéler et l’obligation de confidentialité. Or, malgré la précision et le soin du législateur français sur les aspects protecteurs, il est apparu certaines imperfections que le Parlement Européen et la Commission vont tenter de soumettre au Conseil de l’UE.

Le 12 mars 2019, les négociateurs sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles. L’accord porte sur la protection des lanceurs d’alerte signalant des infractions à la législation de l’UE dans un grand nombre de domaines, notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et même le RGPD.

Selon les cas, les lanceurs d’alerte pourront choisir de faire d’abord leur signalement en interne à l’entité juridique concernée ou directement aux autorités nationales compétentes ainsi qu’aux institutions, organes, offices ou agences compétents de l’Union. Si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles, il pourra continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose.

Le texte approuvé interdit explicitement les représailles et introduit des garanties contre la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou d’autres formes de représailles. La protection s’étend également aux personnes qui aident les lanceurs d’alerte (facilitateurs, collègues, familles et journalistes d’investigation).

Cet accord va être soumis au Conseil de l’UE pour approbation. Si le Conseil approuve ce projet de directive (qui entrera en vigueur 20 jours après), les droits nationaux devront intégrer les nouveaux principes.

En d’autres termes, chaque société de plus de 50 salariés devra modifier ses procédures internes et externes Sapin 2. Et pour celles qui n’ont toujours pas intégré les principes de la loi, elles auront une bonne occasion de se lancer dans cette conformité obligatoire.