Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement.

Cette décision tient compte de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt du 24 septembre 2019 précisant qu’un moteur de recherche est tenu de procéder à un déréférencement à un niveau européen et non pas à un déréférencement mondial.  En revanche, la CJUE n’interdit pas aux autorités de contrôle d’exiger, à l’aune de ses standards nationaux, un déréférencement mondial dans certains cas justifiés après avoir effectué une mise en balance entre le droit à la vie privée / à la protection des données personnelles de la personne concernée et le droit à la liberté d’information.

Pour rappel, la position de la CNIL était différente de la position de la CJUE, la CNIL considérant que pour être effectif le déréférencement ne pouvait être que mondial. C’est sur ce fondement que la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique à l’encontre de Google qui ne s’était pas conformée à une mise en demeure de rendre effectif le déréférencement sur l’ensemble des versions nationales de son moteur de recherche Google Search.

Cette condamnation a donné lieu à une saisine du Conseil d’Etat par Google.

C’est par sa décision du 27 mars 2020 que le Conseil d’Etat tranche définitivement le contentieux : parce que le législateur français n’a pas adopté de dispositions spécifiques permettant à la CNIL d’opérer un déréférencement excédant le champ prévu par le droit européen, et que la CNIL n’a pas procédé à la mise en balance requise par la CJUE, le Conseil d’Etat annule la sanction de la CNIL.

Faisant suite à cette décision la CNIL a modifié les contenus de son site consacrés au droit à l’oubli.

Aziz Ben Ammar.