Cette loi créée une rémunération obligatoire au profit des agences et éditeurs de presse qui serait payée par toute personne qui (re)utilise un article. La directive dont est issue cette loi, a été l’objet d’un lobbying intense de la part des agences de presse et ce, manifestement avec succès.

C’est quoi un droit voisin ?

Créé en 1985, le droit voisin est le voisin du droit d’auteur. Il s’agit d’un droit d’auteur, mais sans tous les attributs du droit d’auteur. Le droit d’auteur comprend, par exemple, un droit moral (ex, en droit français, on n’a pas le droit de changer la fin d’un roman quand on achète les droits sans l’accord de l’auteur) que ne connait pas le droit voisin.

Le droit voisin a également une fonction économique : la création d’un tel droit permet de réclamer le versement de rémunérations. Par ex, le fait de diffuser de la musique induit un paiement à l’ADAMI : il s’agit d’un droit voisin.

L’idée ici était donc simple : on a créé un droit voisin au droit d’auteur permettant l’utilisation d’articles de journaux moyennant une rémunération « juste » à déterminer.

Ça marche comment ?

La proposition de loi qui visait à transposer la directive européenne est claire dès le début : c’est bien les moteurs et agrégateurs qui sont visés ici.

Pendant 2 ans à compter du 1er janvier suivant la publication de l’article (par exemple, pour cet article, jusqu’au 31 décembre 2022), l’éditeur / l’agence de presse aura le droit de recevoir une rémunération pour chaque utilisation / print de l’article.

Les agences ont le droit de vendre ce droit, de créer une sorte de bourse de ces droits, de les titriser, les capitaliser, enfin de faire toutes les opérations dignes d’un pur financier avec ces droits.

Combien ?

C’est toute la question. Et là, le législateur s’est contenté de renvoyer à certains éléments de calcul : « La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. ». Le mot « tel que » souligne le fait qu’il ne s’agit que d’exemples, il sera possible d’en ajouter.

Mais le problème que ne résout pas la loi, c’est que tout cela va se concrétiser en négociation. Et que cette négociation de contrat devra être faite intelligemment et avec une certaine subtilité juridique…que maîtrise bien Google mais que ne maîtrisent pas aussi bien les éditeurs.