Antitrust : Recours de Google contre la sanction record de par la Commission européenne

La Commission européenne a infligé le 27 juin 2017 une amende de 2,42 milliards d’euros au géant du net, pour avoir favorisé son comparateur de prix “Google Shopping” grâce à sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur Internet.

Le 11 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annoncé que la firme de Mountain View avait formé un recours contre cette décision.

 

Google, un acteur en position dominante sous surveillance

 

La position de domination de Google n’est plus à prouver : il est le moteur de recherche le plus utilisé par les internautes à travers le monde, et détient des parts de marché dépassant la barre des 90 % dans la plupart des pays de l’Espace économique européen (EEE). De ce fait, il jouit actuellement d’une position dominante sur l’ensemble du marché européen de la recherche sur Internet.

 

Cet état de domination est de toute évidence fondé sur les qualités de services que Google a su développer, et d’aucuns diront qu’il s’agit d’une domination largement méritée. Mais, si le fait d’occuper une position dominante sur un marché n’est pas en tant que tel illégal au regard des règles de concurrence de l’Union Européenne (UE), il incombe à l’entreprise en domination de maitriser ce pouvoir. Les règles de la concurrence visent à ce que ce pouvoir ne dégénère en abus, ce qui aurait pour effet de restreindre la concurrence.

 

Les entreprises doivent donc veiller à ne pas utiliser leur pouvoir pour étendre leur position dominante ou en tirer profit sur d’autres marchés distincts de celui où ils sont dominants, règles que la Commission européenne a rappelées à Google lors de sa décision du 27 juin 2017.

 

Quelle stratégie mettait en place Google pour favoriser son propre service de comparaison de prix ?

 

Il est de notoriété publique que le produit clef de Google est son moteur de recherche, et qu’il génère du profit sur les publicités qu’il propose parallèlement à ces recherches. Les entreprises le rémunèrent gracieusement pour ces publicités.

 

Google a souhaité développer son activité à travers d’autres produits, et notamment un produit nommé « Google Shopping » (appelé initialement « Froogle »). L’idée de cette offre est de permettre aux internautes de comparer les produits et prix en ligne, notamment ceux des plateformes de e-commerce et revendeurs tels que Amazon ou Ebay.

 

Or, lorsque Google a décidé de s’implanter sur ce marché avec son premier outil « Froogle », plusieurs acteurs y étaient déjà bien implantés. Il s’est donc vite aperçu que son outil n’était pas suffisamment compétitif et n’offrait pas de bons résultats.

 

Selon l’enquête menée par la Commission, Google a alors décidé de tirer profit de la domination qu’il exerçait sur le marché de la recherche générale, pour favoriser son outil implanté sur le marché de la comparaison de prix, c’est à dire un marché distinct.

 

Ainsi, lorsqu’un internaute effectuait une recherche sur Google, le service de comparaison de prix « Google Shopping » apparaissait toujours en premier plan, au désavantage des autres services de comparaison de prix qui étaient rétrogradés dans les résultats. Google a fait en sorte que son service de comparaison de prix de ne soit pas soumis aux algorithmes de recherche générique, afin de désavantager ses concurrents offrant également un service de comparaison de prix.

 

Cette stratégie de Google visant à avantager son propre service est de toute évidence déloyale : Google se sert de sa position de force en tant que moteur de recherche pour, à terme, anéantir ses concurrents sur un autre marché.

 

Un acteur dominant sur un marché peut, de la sorte, utiliser son pouvoir pour étendre une position dominante, se procurant ainsi un avantage illégal sur le marché.

Comment la Commission a-t-elle caractérisé l’abus de position dominante de Google?

 

Dès 2015, Google est dans le collimateur de la Commission. Celle-ci lui adresse sa « communication des griefs », qui décrit les différents fondements de ses accusations. Selon la Commission, Google a volontairement abusé de sa position dominante sur les marchés des moteurs de recherche en vue de favoriser son propre comparateur de prix. 

 

Elle dénonce des pratiques remontant à 2008 : « De manière systématique, Google positionne et met en évidence son service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale, sans tenir compte de son niveau de performance. Ce comportement remonte à 2008 ».

 

Le 27 juin 2017, la Commission a rendu sa décision. Elle a caractérisé l’abus de position dominante en se fondant sur différentes preuves réunies au cours de son enquête.

 

Elle a notamment effectué de très nombreuses recherches tests, et ainsi réuni un grand volumes de données réelles (quelque 1,7 milliard de demandes de recherches). Elle a également analysé le comportement des internautes, et plus précisément la corrélation entre la visibilité d’un produit dans les résultats de recherche et le taux de clics générés chez le e-consommateur. Enfin, elle a lancé une vaste enquête auprès des concurrents de Google, qu’elle a soigneusement interrogés.

 

La Commission s’est donc fondée sur des constatations factuelles précises pour déduire que l’abus de position dominante était de vaste ampleur, portant sur treize pays et sur plusieurs années. C’est l’envergure de ces agissements qui a rendue la pratique de Google abusive et illégale.

 

Une amende record fondée sur des critères objectifs

 

L’amende d’un montant de 2 424 495 000 d’euros est colossale, mais elle n’en est pas moins impartiale. Elle tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction. Le montant de l’amende est fondé sur les lignes directrices édictées par la Commission, qui visent à calculer le montant des amendes en fonction de critères objectifs. Le montant de l’amende a donc été calculé sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les treize pays de l’EEE concernés.

 

De plus, Google a été mis en demeure de mettre un terme à ses agissements – ou tout autre ayant un effet équivalent – dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la décision.

 

Le message de la Commission est clair : un acteur de l’envergure de Google se doit de respecter le principe d’égalité de traitement entre les services concurrents de comparaison de prix et son propre service.

 

Ce principe d’égalité de traitement implique que Google ne fausse pas le jeu de la concurrence, et qu’il applique à tous, y compris lui-même, des procédés et méthodes de placement et d’affichage de résultats de recherches identiques.

 

Obligation de rendre des comptes à la Commission

 

La Commission enjoint Google de lui donner toutes les garanties qu’elle se conformera aux règles de concurrence pour l’avenir. Google doit à cette fin rendre compte à la Commission sur les moyens concrets qu’il compte mettre en œuvre pour y parvenir.

 

Google reste dans le collimateur de la Commission : il est tenu de se conformer à la décision de la Commission sous astreinte, pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

 

Les entreprises concurrentes ont également toute liberté de saisir également les juridictions compétentes et engager des actions civiles en dommages et intérêts fondées en cas de comportement anticoncurrentiel.

 

Effets du recours de Google

 

Google a décidé poursuivre ce feuilleton judiciaire, et a déposé un recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 juin 2017.

 

L’examen de ce recours n’est pas suspensif et Google devra se conformer aux exigences de la Commission, et payer l’amende quoi qu’il arrive. L’examen de son recours devrait prendre au moins un an.

 

Vers d’autres sanctions à l’encontre de Google ?

 

Il s’agit d’un coup dur pour Google, d’autant que cette sanction pourrait être suivie d’autres condamnations.

En effet, deux autres dossiers sont en cours d’examen par la Commission.

 

Son système d’exploitation « Android » est visé par une enquête. Il est censé être un code source libre de droit : quiconque peut donc le développer et l’utiliser librement. Mais ce système d’exploitation est dans la majeure partie des cas proposé accompagné d’un éventail d’applications et de services dont Google est propriétaire. Selon la Commission, cette situation oblige les fabricants à conclure des accords avec Google et entrave le développement, l’innovation, et l’accès au marché.

 

De même, la plateforme « AdSense for Search » («intermédiation publicitaire liée aux recherches») fait l’objet de soupçons de la part de la Commission. Cette plateforme permet à Google de placer des publicités contextuelles directement sur les sites web tiers. La Commission estime qu’elle lui permet protéger sa position dominante dans le domaine de la publicité contextuelle en ligne, empêchant à ses concurrents de se développer dans ce secteur. 

 

Quels sont les enjeux de cette décision pour la Commission européenne ?

 

Cette décision contre Google – une première de cette envergure à l’encontre d’une plateforme de référencement – peut être qualifiée d’historique. Non seulement en raison de son montant, mais également parce qu’elle déroule une démonstration factuelle et juridique étayée des griefs à l’encontre de Google.  

 

Par cette décision, la Commission a démontré qu’elle pouvait exercer de larges pouvoirs d’enquête, d’instruction et de sanction.

 

La sanction contre Google dénote également l’orientation politique de la Commission, qui vise à protéger l’intérêt du consommateur.

 

Le droit de la concurrence est un droit politique en ce qu’il implique d’opérer des choix. En effet, il est nécessaire de composer avec la nécessité de réguler le pouvoir sur un marché, et celle de promouvoir l’innovation.

 

Margrethe Vestager a déclaré que si « Google est à l’origine d’un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif », elle a « cependant empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites [et] surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l’innovation ».

 

La Commission fait donc le choix de privilégier l’internaute, et adopte une conduite répressive.

 

Cette décision s’inscrit dans un mouvement général des instances européennes visant à réguler le domaine de l’industrie numérique et protéger les internautes. La décision contre Google fait application du droit de la concurrence, mais d’autres droits sont concernés par ce mouvement, tel que le droit des données à caractère personnel.

 

Le 25 mai 2018 prochain, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), couramment appelé GDPR (en anglais : General Data Protection RegulationGDPR) harmonisera toutes les lois régissant les données à caractère personnelles, dans les 27 Etats-membres. Les autorités de contrôle telles que la CNIL auront un pouvoir de sanction largement renforcé, pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise concernée.

 

Les prochaines décisions importantes à l’encontre des géants du digital sont donc à attendre sur le sujet de la protection des données personnelles.