Une nouvelle réglementation impose l’ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures, à savoir :

  • L’adresse de facturation, si elle est différente, de l’adresse de livraison ou de l’adresse du siège social.
  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Le code de commerce impose ainsi :

  • Le nom des parties ainsi que leur adresse.
  • L’adresse de facturation de ces mêmes parties, si elle est différente, sera obligatoire.
  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
  • La date de la vente ou de la prestation de service.
  • La quantité, la dénomination précise et le prix unitaires hors TVA des produits vendus ou services rendus.
  • Toute réduction de prix à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services (excluant les escomptes non prévus sur la facture).
  • La date à laquelle le paiement doit être fait.
  • En cas de paiements à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (les fameux 40€).

Quand ces nouvelles mentions deviendront-elles obligatoires ? 

A partir du 1er octobre, mais personne ne vous en voudra si vous les insérez sans attendre.

Quelle est la sanction prévue si les nouvelles mentions ne sont pas présentes ? 

L’amende peut s’élever jusqu’à 375 000 euros pour les sociétés.