A priori, non, mais ça dépend. Et ça dépend surtout de ce qu’il y a dans le contrat.

  • Soit le contrat a prévu, dans sa clause de « force majeure » le cas de la pandémie, et alors oui, on peut suspendre la relation contractuelle conformément à ce que prévoient les termes du contrat. D’où l’intérêt d’avoir un contrat bien ficelé dès le début…
  • Soit le contrat n’a pas prévu de tels cas, et alors la théorie générale de la force majeure s’applique. Le droit français a dégagé le concept de force majeure au fil des siècles en la définissant comme un fait imprévisible, irrésistible et insurmontable. Pour certaines entreprises, les conséquences du Covid 19 sont insurmontables (commerces de proximité par exemple), et de fait, les contrats avec les clients sont mécaniquement suspendus. En revanche, lorsqu’il existe une possibilité d’exécution du contrat avec un client, celui-ci n’a pas de raison spécifique de s’arrêter ou d’être suspendu.

En effet, la condition du caractère imprévisible du Covid-19 nous semble probablement pas remplie. Il s’agit d’une pandémie qui a déjà existé dans le passé (certes, pas de cette ampleur), plusieurs rapports officiels envisageaient ce type de scenario et le fait que la pandémie ait touché l’Asie plusieurs semaines avant nous ne plaide pas pour l’application de la force majeure. Toutefois, rien n’interdira aux juges d’appliquer, au cas par cas, ce principe juridique, mais nous estimons qu’il existe clairement un doute sur l’application de la force majeure.

En d’autres termes, nous pensons que, lorsqu’on peut techniquement exécuter un contrat avec un client, on ne peut pas se réfugier derrière la force majeure pour suspendre son exécution.

En revanche, il y a d’autre solutions que la suspension du contrat :

  • D’une part, rien n’interdit aux deux parties de se mettre d’accord pour suspendre la relation le temps du confinement ou plus. La négociation de bonne foi reste toujours la meilleure solution à tout problème.
  • D’autre part, la réforme du code civil en 2016 a solidifié la théorie de l’imprévision qui permet de demander à son cocontractant de modifier le contrat si son exécution se révèle trop onéreuse. Pour le coup, cette possibilité existe pour la crise du Covid 19, que ce soit prévu dans le contrat ou non. En effet, l’article 1195 du code civil dispose que dans ce cas, les deux parties doivent négocier. Si l’autre partie ne veut pas négocier ou amender le contrat, alors il est possible de saisir le juge qui pourra prononcer la résiliation du contrat ou le réviser. Cette procédure est rapide et il semble même que certains tribunaux (comme le tribunal de commerce de Paris) accepte des procédures accélérées pour répondre avec célérité aux besoins du marché.