Pour certaines PME, oui sous conditions.

Les ordonnances prises en application de la loi du 25 mars 2020 sont précisées par de nombreux décrets.

Seules sont concernées les PME qui remplissent tous les critères suivants :

  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • Ne pas avoir déclaré de cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
  • Avoir moins de 11 salariés (toutes sociétés du groupe additionnées) ;
  • Avoir un CA inférieur à 1M€ sur le dernier exercice clos (toutes sociétés du groupe additionnées) ;
  • Avoir un total bénéfice imposable + salaires des dirigeants, inférieur à 60.000€ sur le dernier exercice clos (toutes sociétés du groupe additionnées) ;
  • Les dirigeants ne doivent pas avoir un contrat de travail à temps complet ;
  • Ne pas être contrôlée par une autre entreprise qui ne respecte pas les critères ;

(ordonnance 2020-317 et décret 2020-371)

L’ordonnance 2020-316 a précisé que les opérateurs suivants ne peuvent rien faire si on ne paye pas leurs factures :

  • Fournisseurs d’électricité ;
  • Fournisseurs de gaz ;
  • Fournisseurs d’eau potable ;

(attention, il s’agit bien de B2B).

En revanche, les sommes restent dues et devront donc être payées un jour.

De plus, la même ordonnance précise qu’un bailleur ne peut pas appliquer de pénalité, exercer la clause résolutoire ou activer une caution / garantie en cas de non-paiement des loyers de baux commerciaux et des charges locatives. A nouveau, il ne s’agit pas d’effacer la dette, mais juste de la repousser. Ces loyers devront être payés.

A priori, le délai court du 12 mars 2020 jusqu’au 24 juillet 2020.