Oui.

Le code de commerce prévoit qu’en B2B, c’est le contrat qui prévoit le délai de paiement. Il peut aller entre 0 (paiement comptant) et 60 jours date de facture. Si le contrat ne prévoit rien, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations commandées (concept qui est parfois assez flou ou lointain, d’où l’intérêt de bien préciser les choses dans le contrat).

Les ordonnances du 25 mars 2020, prises en application d’une loi du même jour, ont suspendu plusieurs obligations de paiement.

  • Sur certains paiements, comme le bail commercial, le gaz, l’électricité, etc… l’ordonnance 2020-316 prévoit certaines suspensions de paiements jusqu’au 24 juillet 2020, sous certaines conditions. Mais, il ne s’agit pas de ne jamais les payer, juste de les reporter dans le futur. Seules les PME les plus touchées sont concernées par cette mesure.
  • Sur les paiements commerciaux, aucune loi n’est venue suspendre l’obligation de payer ses fournisseurs. D’ailleurs, la circulaire du 26 mars est très claire à ce titre.

En revanche, il existe plusieurs dispositifs permettant de demander des délais de paiement :

  • D’une part et comme toujours, la négociation reste le meilleur des moyens. C’est ainsi que les problèmes se résolvent le mieux et qu’on pérennise des relations saines.
  • D’autre part, il est envisageable de demander au tribunal de commerce désigné dans le contrat (ou, à défaut, celui du débiteur) d’étaler la dette sur un maximum de 2 ans. Cette procédure est basée sur l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge de vérifier la situation du débiteur et aussi du créancier et de permettre, en fonction de l’équilibre des capacités / besoins de chacun, un étalement dans le temps. Cette procédure interdit toute poursuite sur la dette tant que l’échéancier est respecté.
  • Enfin, dans le pire des cas, il est toujours possible de demander au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui n’est pas une procédure de redressement judiciaire, mais une « protection » du tribunal. Cette procédure n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais qui ne peuvent plus payer toutes leurs factures. Elle permet de geler les poursuites et paiements de factures.

Il existe des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation qui ressemblent également à la procédure de sauvegarde.

En toutes hypothèses, en cas de problème récurrent avec un client qui ne paye pas et crée une situation complexe en termes de trésorerie, le comité de crise sur les délais de paiement, créé à l’occasion de la pandémie, a rappelé le 1er avril qu’il convient de saisir le Médiateur à l’adresse : www.mediateur-des-entreprises.fr. Et pour aller encore plus vite, le mail du Médiateur : steve.le-mentec@finances.gouv.fr.