Contrôle CNIL / Contentieux CNIL

Le GDPR imposant de nombreuses règles sanctionnées financièrement et pénalement, il existe un risque fort pour une entreprise en cas de contrôle de la CNIL. Si la société n’a pas eu recours à des compétences juridiques (juriste interne / avocat) pour la mise en place de la conformité GDPR, le risque est fortement accru.

En cas de contrôle, la CNIL exige principalement la démonstration sur place / physique de la conformité et la fourniture de documents que Lawint propose dans le cadre de gestion de projets GDPR (contrats, procédures, etc…).

Le contrôle des agents de la CNIL est régi par des dispositions de droit administratif et soumis aux tribunaux administratifs le cas échéant. Lawint a eu l’occasion d’assister à de nombreuses reprises des entreprises au cours de leur contrôle, de leurs observations à contrôle, voire des procédures de sanction internes à la CNIL ou à la saisie du tribunal administratif.

Lawint propose également un package « simulation de contrôle CNIL ».