par Alexandre Lawint | Avr 7, 2020 | Blog
Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement. Cette décision tient compte de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt du 24 septembre 2019 précisant qu’un...
par Alexandre Lawint | Avr 6, 2020 | Blog
Pas toujours. Déposer le bilan est un acte fort qu’il ne faut surtout pas prendre à la légère et qu’il ne faut envisager qu’en dernier recours. Il existe en effet d’autres voies à explorer avant. D’abord, il est fondamental de bien suivre sa trésorerie, ses...
par Alexandre Lawint | Avr 6, 2020 | Blog
Pour certaines PME, oui sous conditions. Les ordonnances prises en application de la loi du 25 mars 2020 sont précisées par de nombreux décrets. Seules sont concernées les PME qui remplissent tous les critères suivants : Avoir débuté son activité avant le 1er février...
par Alexandre Lawint | Avr 6, 2020 | Blog
Oui. Le code de commerce prévoit qu’en B2B, c’est le contrat qui prévoit le délai de paiement. Il peut aller entre 0 (paiement comptant) et 60 jours date de facture. Si le contrat ne prévoit rien, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou...
par Alexandre Lawint | Avr 6, 2020 | Blog
A priori, non, mais ça dépend. Et ça dépend surtout de ce qu’il y a dans le contrat. Soit le contrat a prévu, dans sa clause de « force majeure » le cas de la pandémie, et alors oui, on peut suspendre la relation contractuelle conformément à ce que prévoient les...
par Alexandre Lawint | Mar 13, 2020 | Blog
Devant la menace du coronavirus, la communauté de la cybersécurité a frappé fort en se réunissant à l’Ecole de Guerre Economique lors du Salon Cyberday. Bravant la menace, les membres de Lawint ont pu ainsi expliquer en quoi les principes de cybersécurité sont...
Commentaires récents