La saga « droit au déréférencement » prend fin : le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement, la CNIL prend acte de cette décision.

La saga « droit au déréférencement » prend fin : le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement, la CNIL prend acte de cette décision.

Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement. Cette décision tient compte de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt du 24 septembre 2019 précisant qu’un...
Covid 19 – Si c’est la catastrophe, suis-je obligé de déposer le bilan ?

Covid 19 – Puis-je demander des délais de paiement ?

Oui. Le code de commerce prévoit qu’en B2B, c’est le contrat qui prévoit le délai de paiement. Il peut aller entre 0 (paiement comptant) et 60 jours date de facture. Si le contrat ne prévoit rien, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou...