Comment contester une sanction de la CNIL ?

La CNIL peut prononcer différentes sanctions à l’égard des responsables de traitement ou de sous-traitants en cas de violation du RGPD ou de la loi informatique et libertés. Plusieurs recours sont ouverts pour contester ces délibérations. La CNIL est une autorité...

Approbation des comptes et RGPD

Nous voici au mois d’avril qui sonne le début de la période d’approbation des comptes pour de nombreuses entreprises. C’est la période de la clôture des comptes, de la rédaction de rapports et d’autres réjouissances documentaires. Cette année amène sa nouveauté. En...

Lanceur d’alerte : le dispositif enfin complété

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a créé un cadre impératif pour toute entreprise ou groupe d’entreprises de plus de 500 salariés comprenant de nombreuses procédures et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place de procédures de lanceurs d’alerte....